Dans le cadre du Projet de loi 37, le 2 juin 2022, Jean-Marc Fournier, PDG de l’Institut de développement urbain du Québec, a été invité à comparaître à l’Assemblée nationale du Québec.
Celui-ci a publiquement a partagé sa proposition d’encadrement de l’exercice du droit de préemption ainsi que sa suggestion de remplacer la modification de l’Annexe F par un réel plan d’action en habitation afin d’ajuster l’offre à la demande, et ce, en intégrant un rehaussement majeur du financement de l’habitation inclusive.
Lire la déclaration écrite de Jean-Marc Fournier concernant le Projet de loi 37
Le 13 juin, la ministre des Affaires municipales, Andrée Laforest, a décidé de retirer les articles concernant la clause F qui exclut les règles de fixation de loyers durant les premières années suivant la construction.
Le projet de loi 37 qu’elle avait présenté fin mai proposait qu’on réduise de cinq à trois ans la période au cours de laquelle les propriétaires pouvaient se prévaloir de cette clause.
Les dispositions concernant le droit de préemption ont été adoptées avec quelques conditions d’encadrement.
Lire l’article La ministre Laforest recule sur la «clause F» publié par Le Devoir
