Le Tribunal administratif du logement a établi les pourcentages applicables pour le calcul des augmentations des loyers en 2022, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer. Ces pourcentages permettent de déterminer les montants affectés à chacune des composantes du calcul en fonction des dépenses réelles encourues pour l’immeuble ou le logement concerné.
Tableau 1 : Pourcentages applicables pour le calcul des augmentations de loyer
| Composantes du loyer | Pourcentages
applicables en 2022 |
ATTENTION
Ces pourcentages applicables ne sont pas des |
| Électricité | 0,9 % | |
| Gaz | 7,6 % | |
| Mazout et autres sources d’énergie | 17,5 % | |
| Frais d’entretien | 1,6 % | |
| Frais de service | 3,1 % | |
| Frais de gestion | 2,7 % | |
| Revenu net | 1,4 % | |
| Dépenses d’immobilisation | 2,0 % |
DROIT DE REFUS
Au Québec, locateurs et locataires sont libres de s’entendre sur une augmentation de loyer que chacun considère satisfaisante. Le locataire a par ailleurs le droit de refuser l’augmentation de loyer soumise par le locateur. Dans le cas où les deux parties n’arrivent pas à s’entendre sur l’augmentation du loyer (ou sur toute autre modification au bail), le locateur doit, dans le mois qui suit la réponse de refus du locataire, s’adresser au Tribunal administratif du logement pour faire une demande de modification du bail. Il est important de noter que dans le cas d’un immeuble construit depuis cinq ans ou moins, le locataire qui refuse une augmentation de loyer doit quitter son logement à la fin du bail si la section F du bail fait mention de cette restriction (case cochée).
DES OUTILS DISPONIBLES
Pour faciliter une entente sur l’augmentation de loyer, le Tribunal rend accessible dès aujourd’hui un outil de calcul sur son site Web (www.tal.gouv.qc.ca). Outre ce formulaire électronique intitulé Outil de calcul 2022, on peut imprimer à partir du site Web une version PDF du formulaire. Ces outils de calcul simplifiés permettent d’établir l’augmentation du loyer, en tenant compte de la variation des taxes municipales et scolaires, des assurances, des améliorations majeures, ainsi que de l’ensemble des coûts d’exploitation de l’immeuble.
Il importe de préciser que les outils de calcul simplifiés ne prévoient pas certaines situations particulières qui pourraient être traitées lors d’une audience au Tribunal administratif du logement, par exemple la mise en place d’un service qui occasionne de nouvelles dépenses d’exploitation, ou encore la présence d’une dépense qui ne bénéficie pas à l’ensemble des occupants de l’immeuble.
POUR COMPRENDRE L’APPLICATION DES POURCENTAGES
À titre d’exemple, le Tribunal présente un scénario de calcul fictif qui permet de mieux comprendre l’application du Règlement sur les critères de fixation de loyer. ATTENTION : cet exemple ne prend pas en compte les spécificités de chaque immeuble et de chaque logement. Les revenus et les dépenses d’exploitation pour un immeuble peuvent justifier une variation de loyer distincte de cet exemple de calcul, notamment si l’immeuble a fait l’objet de travaux majeurs.
Il est donc important de préciser que l’utilisation de l’outil de calcul en ligne est nécessaire pour obtenir une estimation plus précise de l’augmentation.
Tableau 2 : Scénario de calcul fictif
| Exemple de calcul | ||||||
| Loyer mensuel avant le calcul : 1 000 $ | ||||||
| Type de logement | Estimation moyenne d’augmentation de base en % | Nouveau loyer mensuel après calcul de l’augmentation de base | Estimation moyenne d’augmentation de base avec ajout d’une hausse de taxes municipales Exemple :une augmentation de taxes municipales de 5 % | Nouveau loyer mensuel après calcul de l’augmentation des taxes municipales | Nouveau loyer mensuel après le calcul de travaux majeurs
Exemple : 5 000 $ investis dans le logement uniquement (2 % = 1,67 $ par tranche de 1 000 $, donc ajout de 8,35 $) |
Pourcentage d’augmentation après le calcul des taxes et des travaux majeurs |
| Logement non chauffé | 1,28 % | 1 013 $ | 1,96 % | 1 020 $ | 1 028 $ | 2,80 % |
| Logement chauffé : | ||||||
| à l’électricité | 1,34 % | 1 013 $ | 2,02 % | 1 020 $ | 1 029 $ | 2,86 % |
| au gaz | 1,91 % | 1 019 $ | 2,59 % | 1 026 $ | 1 034 $ | 3,43 % |
| au mazout | 3,73 % | 1 037 $ | 4,41 % | 1 044 $ | 1 052 $ | 5,25 % |
L’estimation moyenne d’augmentation de base est calculée à partir des proportions observées dans 2 200 calculs effectués par le Tribunal en 2020 et 2021.
LES CAS PORTÉS AU TRIBUNAL
De 2013 à 2021, le Tribunal a accordé une moyenne de 3,1 % d’augmentation de loyer dans les cas qui ont été entendus en audience, en tenant compte des dépenses d’immobilisation qui lui ont été présentées.
Tableau 3 : Augmentations moyennes de loyer accordées par le Tribunal de 2013 à 2021
| Année | Sans dépense d’immobilisation |
Ensemble des cas avec dépenses d’immobilisation |
Nbre de décisions | Taux d’inflation | ||||
| Logement chauffé | Logement non chauffé | Ensemble des cas | ||||||
| Électricité | Gaz | Mazout | ||||||
| 2013 | 2,2 % | 1,1 % | 2,7 % | 2,0 % | 1,8 % | 3,1 % | 2 087 | 0,8 % |
| 2014 | 1,8 % | 1,7 % | 1,4 % | 2,0 % | 1,9 % | 2,9 % | 2 361 | 1,4 % |
| 2015 | 1,6 % | 2,6 % | 2,4 % | 1,8 % | 2,2 % | 3,5 % | 2 831 | 1,1 % |
| 2016 | 1,7 % | 1,3 % | -1,9 % | 1,7 % | 1,5 % | 2,6 % | 2 062 | 0,7 % |
| 2017 | 1,2 % | 1,0 % | -1,6 % | 1,4 % | 1,2 % | 2,4 % | 1 159 | 1,1 % |
| 2018 | 1,2 % | 1,3 % | 2,7 % | 1,5 % | 1,4 % | 3,0 % | 1 396 | 1,7 % |
| 2019 | 1,0 % | 1,2 % | 4,2 % | 1,2 % | 1,3 % | 2,9 % | 1 268 | 2,1 % |
| 2020 | 1,9 % | 2,2 % | 1,2 % | 1,9 % | 2,0 % | 3,9 % | 1 769 | 0,8 % |
| 2021 | 1,2 % | 0,1 % | -2,4 % | 1,4 % | 1,3 % | 3,2 % | 431 | 3,8 % |
En date du 19 janvier 2022
Les années correspondent à la période de référence pour le calcul de l’augmentation de loyer et non à l’année où le calcul a été effectué. Les pourcentages accordés tiennent compte de l’ensemble des composantes du loyer, y compris les taxes (municipales et scolaires) et les assurances. Toutefois, les résultats sans dépenses d’immobilisation ne tiennent pas compte des dépenses majeures attribuées à l’immeuble ou au logement concerné. Le nombre de décisions correspond au nombre de calculs qui ont servi à déterminer les augmentations moyennes de loyer accordées pour chacune des années de référence.
POUR EN SAVOIR PLUS
Les règles précises qui s’appliquent en matière d’augmentation de loyer pour les logements locatifs (p. ex. : délais d’avis, cas particuliers pour les membres d’une coopérative ou pour une personne vivant dans une habitation à loyer modique) sont expliquées sur le site Web du Tribunal, où l’on retrouve également les modèles d’avis d’augmentation de loyer et de réponse à un avis d’augmentation.
Pour en savoir plus : www.tal.gouv.qc.ca.
