L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ), l’Association de la construction du Québec (ACQ), l’Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ) et l’Association des entrepreneurs en construction du Québec (AECQ) ont commenté, lors de leur passage en commission parlementaire virtuelle devant la Commission de l’économie et du travail, le projet de loi no 59,
Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. C’est d’une seule voix que les associations patronales ont profité de l’occasion pour présenter leurs recommandations conjointes aux parlementaires.
Ainsi, elles saluent, dans un premier temps, la volonté et les efforts du législateur visant à moderniser le régime québécois de santé et sécurité du travail (SST) et d’améliorer significativement le bilan de la santé et de la sécurité de l’industrie. Elles souhaitent toutefois remettre en question certaines dispositions en lien avec le droit de gérance des employeurs, qui éloignent ceux-ci de leurs responsabilités et qui leur font assumer des frais hors de leur contrôle ainsi qu’un fardeau administratif important et jugé inutile.
Non au représentant à la santé et sécurité
Tout d’abord, « les entrepreneurs sont très conscients et soucieux de la responsabilité de la santé et de la sécurité. Ils doivent pouvoir y donner suite avec efficacité et autorité », affirme François Bernier, vice-président principal Affaires publiques à l’APCHQ. Ainsi, l’ajout d’un représentant à la santé et sécurité (RSS), désigné parmi les travailleurs et sans lien de subordination avec l’employeur, ne constitue pas une solution fonctionnelle, surtout pour les plus petits chantiers de construction, lesquels observent un fort taux de roulement des travailleurs. « Plus de temps sera consacré à trouver le prochain RSS qu’à gérer efficacement la sécurité de nos travailleurs. Par ailleurs, les associations craignent que la désignation d’un intervenant parmi les travailleurs, selon la formule proposée, mène à des situations conflictuelles de relations du travail, le tout sous le prétexte de la santé et sécurité », ajoute François Bernier. Les mécanismes de prévention doivent favoriser la collaboration entre l’employeur et ses travailleurs afin d’être pleinement efficaces.
Pour un partage équitable des coûts
De plus, le projet de loi no 59 viendrait priver les entrepreneurs de la possibilité de partager les coûts et parfois même d’être exemptés de coûts pour des situations ou événements totalement hors de leur contrôle, telle la prolongation de la période de rétablissement d’une lésion professionnelle compte tenu de leur état de santé, d’une usure physique prématurée ou de maladies de nature personnelle. « Sans remettre en question les protections auxquelles les travailleurs auraient accès, le retrait de la notion “d’obérer injustement” représente un fardeau financier supplémentaire qui pourrait être extrêmement coûteux pour les employeurs, car ils devraient prendre à leur charge l’ensemble des coûts d’un événement totalement hors de leur contrôle, mais admissible à des prestations », signale Guillaume Houle, responsable des affaires publiques à l’ACQ. « Tout autant que le projet de loi no 59 ne doit pas déresponsabiliser les entrepreneurs en matière de santé et sécurité, il ne doit pas leur faire assumer des responsabilités qui ne leur appartiennent pas », précise M. Houle. Au-delà des principes financiers, les dispositions légales actuelles en matière d’imputation permettent de rééquilibrer les fondements d’équité de traitement et de responsabilité partagée propres au régime québécois de santé et sécurité du travail.
Une main-d’œuvre en santé aura inévitablement un impact positif sur la société et cet objectif passera par l’adhésion, la collaboration et la participation conjointe des travailleurs et des employeurs.
D’ailleurs, il existe une volonté concrète des associations patronales de poursuivre la protection des travailleurs et à ce sujet, elles appuient favorablement la nomination de coordonnateurs à la prévention.
Des règles claires pour des coordonnateurs à la prévention qualifiés
Si les associations sont favorables à la nomination de ces derniers dès la présence de 100 travailleurs, elles recommandent cependant de se défaire d’une quelconque référence à la valeur des travaux. Une balise de 25 M$ est proposée dans le projet de loi no 59, mais ceci peut représenter une grande variance quant au nombre de travailleurs concernés puisque la machinerie et les différents équipements peuvent occuper une part importante du budget. « Nous voulons protéger les travailleurs, pas les équipements », dit Christian Croteau, conseiller en affaires publiques à l’ACRGTQ.
Finalement, « il serait paradoxal de ne requérir qu’une durée de 120 heures de formation pour les coordonnateurs à la prévention alors que l’actuel programme de formation des agents de sécurité est de 720 heures, lequel comprend un apprentissage théorique de 240 heures et 480 heures de stage en chantier », note Dominic Robert, directeur général de l’AECQ.
Pour consulter le mémoire commun des associations patronales