);
BULLETIN D'INFORMATION POUR PROFESSIONNELS EN IMMOBILIER ET CONSTRUCTION
Accueil/ACTUALITÉS/Projet de loi no 66 : la Coalition contre les retards de paiement dans la construction suggère fortement au gouvernement d’instaurer un régime de paiements équitables

Projet de loi no 66 : la Coalition contre les retards de paiement dans la construction suggère fortement au gouvernement d’instaurer un régime de paiements équitables

Profitant de son passage en commission parlementaire à l’Assemblée nationale du Québec dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi n° 66, Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure, la Coalition contre les retards de paiement dans la construction a présenté ses recommandations aux parlementaires.

La Coalition salue, dans un premier temps, la volonté du législateur de poursuivre ses objectifs visant la relance de l’économie du Québec, et sa reconnaissance de la problématique des délais de paiement aux entrepreneurs. Elle tient toutefois à signifier sa déception en ce qui concerne l’absence avérée d’un processus de paiement pour tous les projets identifiés dans le projet de loi n° 66. En juin dernier, la Coalition avait pourtant accueilli favorablement les dispositions de l’article 50 du projet de loi n° 61 qui donnaient le pouvoir au gouvernement de déterminer les conditions applicables en matière de contrats et de sous-contrats publics, ainsi que les dispositions de l’article 50.1 qui permettaient de faire de même à l’égard de tout contrat d’un organisme municipal.

« La Coalition avait espoir que les principes des dispositions présentes dans le projet de loi n° 61 seraient reconduits dans le présent projet de loi et permettraient ainsi d’inclure des mesures permanentes et universelles visant à diminuer les délais de paiement, d’autant plus que la reconnaissance de la problématique des délais de paiement semblait faire consensus auprès des parlementaires », souligne Steve Boulanger, directeur général adjoint à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ).

Impacts économiques majeurs

Alors que le gouvernement s’apprête à investir près de 50 milliards de dollars, la Coalition tient à rappeler que les retards de paiement vont le priver de soumissionnaires et que les prix seront d’autant plus élevés, à moins que l’on adopte des dispositions législatives ou réglementaires concernant les paiements rapides, corrigeant ainsi un fléau qui nuit à la santé de l’industrie.

En effet, selon les données issues de l’étude d’impact des retards de paiement dans l’industrie de la construction au Québec, des économies de coûts substantielles sont possibles lorsque le nombre de soumissionnaires augmente à une dizaine. À contrario, le manque de soumissionnaires entraîne une augmentation de 6 à 13 % des coûts. Or, au Québec, à l’égard des contrats publics, la moyenne des soumissionnaires est de 3,6, un nombre nettement inférieur à ce qui est souhaitable notamment en raison des mauvaises perspectives de paiement.

Pour éviter ces pertes, qui pourraient s’échelonner entre 3 et 6,5 milliards de dollars, la Coalition recommande au gouvernement d’assujettir tous les projets visés par le projet de loi n° 66 et non seulement ceux qui sont inférieurs à 20 millions de dollars, comme le propose le projet de loi n° 66.

D’autre part, la Coalition considère que, puisque d’autres juridictions ont déjà mis en place avec succès de tels processus, il est grand temps d’agir au Québec. En effet, l’Ontario, la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan et le gouvernement fédéral ont déjà une législation en ce sens alors que notre province est encore au stade du projet pilote. Pour la Coalition, l’adoption rapide de telles dispositions apparaît d’autant plus nécessaire et pertinente que la commission Charbonneau en faisait déjà l’une de ses recommandations.

« Six ans après la commission Charbonneau, il est grand temps d’adopter de saines pratiques de paiement des fournisseurs, d’autant plus qu’il s’agit d’une mesure qui ne coûte rien à l’État et qui pourrait lui faire économiser des sommes colossales », conclut Marc Bilodeau, président de la Fédération québécoise des associations d’entrepreneurs spécialisés en construction (FQAESC) et vice-président, CPA Verre Structurel inc.

Pour consulter le mémoire, veuillez cliquer ici.

2020-11-02T11:56:16-05:00ACTUALITÉS|
Go to Top