L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) a participé le mardi 31 janvier 2024 aux consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 41 sur la performance environnementale des bâtiments modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique de la commission des transports et de l’environnement.
L’APCHQ est favorable à la mise en place de normes et de cotes de performance environnementale des bâtiments et se veut une alliée de la transition énergétique.
Tout d’abord, le PL 41 propose de retirer la notion d’« efficacité énergétique du bâtiment » de la RBQ et, par conséquent, du Code de construction. La responsabilité reviendrait ainsi au ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
- Nous sommes préoccupées par l’idée de confier au ministre la tâche de définir des normes de performance environnementale pour les bâtiments et les travaux de construction, et ce, pour deux raisons. La RBQ à l’expertise en matière de bâtiment et de construction. L’efficacité énergétique ne peut pas être séparée des autres notions de construction, ceci ouvrirait de nombreuses possibilités d’incohérence.
- Recommandation APCHQ: Conserver la notion d’efficacité énergétique dans le Code de construction, sous la responsabilité de la Régie du bâtiment du Québec, avec l’appui du MELCCFP pour lui apporter l’expertise technique en environnement et énergie.
Le PL41 propose l’ajout d’un Code québécois du bâtiment durable, donc l’ajout d’un code supplémentaire au code de construction du Québec.
- Nos réserves: l’ajout d’un code supplémentaire encore spécifique au Québec est contre-intuitif et serait contre-productif à l’heure où il y a un effort pancanadien d’harmonisation vers un code unique. Agir de la sorte, c’est revenir en arrière et nuire à l’effort actuel.
- Recommandation APCHQ: Éviter d’ajouter un code supplémentaire dans un contexte où il existe déjà de nombreuses confusions sur le sujet.
Le PL41 met l’attention sur les grands bâtiments de façon prioritaire. Le projet de loi estime qu’il permettra des économies d’énergie estimées d’environ 0,6TWh d’ici 2030.
- Nos réserves: Il ne faut pas écarter de ce PL le bâtiment résidentiel, car Hydro-Québec prévoit que 100TWh supplémentaires seront nécessaire d’ici 2050. L’APCHQ a démontré, chiffre à l’appui, qu’il existe un potentiel de 11 à 15 TWh de gain en efficacité en rénovant le bâtiment résidentiel existant. Il ne faut pas passer à côté de cette énorme opportunité.
- Recommandation APCHQ: Intégrer à la réglementation des rehaussements énergétiques minimaux de travaux de rénovation, appuyés de mesures financières pour les bâtiments existants du secteur résidentiel
Retrouvez notre intervention ici: Séances des commissions – Assemblée nationale du Québec (assnat.qc.ca)
